Intervention de Annie David

Cet amendement est quasi identique aux deux précédents.

Il vise à introduire dans le texte que nous examinons les sanctions applicables aux entreprises qui ne satisferont pas à l'obligation d'engagement des négociations prévue à l'article L .132-27-2 du code du travail, sanctions que vous prévoyez, pour votre part, monsieur le ministre, d'intégrer dans un autre texte, bien incertain et aléatoire.

Compte tenu de la persistance des inégalités salariales, et malgré les dispositions législatives existantes, le Gouvernement ne pourra plus se permettre de se montrer timoré, comme il paraît l'être à travers ce projet de loi, au terme d'un délai de cinq ans.

Vous avez repoussé nos amendements précédents, monsieur le ministre, mais, si celui-ci est adopté, au cas où les entreprises persisteraient à ne pas vouloir respecter la loi, elles pourraient éventuellement, si le gouvernement en place le souhaite, être pénalisées.

En réalité, vous acceptez d'emblée que la législation puisse être bafouée. En effet, ce texte prévoit qu'en cas de non-respect de la législation, le Parlement pourra éventuellement adopter, et encore sur proposition du Gouvernement, une autre loi destinée à pénaliser les auteurs de cette infraction.

Pourquoi ne pas vous inspirer d'autres articles du code du travail tels que l'article L. 152-1, par exemple, qui prévoit que, en cas de non-respect du code du travail, les auteurs des infractions seront pénalisés ?