Intervention de Catherine Tasca

Les innovations les plus inquiétantes sont concentrées dans le chapitre VII, qui réforme la justice des mineurs en durcissant les peines et les procédures afin de les rapprocher dangereusement de celles de la justice des majeurs. Et cela sans qu'aucun diagnostic sérieux sur les causes de la délinquance dans la jeunesse vienne justifier ce virage dans notre législation !

Certes, un enfant de 2006 n'est pas un enfant de 1945, mais il n'en demeure pas moins un enfant ...

Monsieur le ministre, si l'on vous suivait, on finirait par supprimer carrément l'ordonnance de 1945, tant de fois révisée, et par abaisser la majorité civile et pénale à seize ans, voire à treize ans.

L'esprit de l'ordonnance de 1945 était de donner la priorité aux actions éducatives. Inspiré par des résistants qui avaient découvert le problème de l'incarcération des mineurs pendant l'occupation, ce texte fondateur de notre droit garde aujourd'hui tout son sens.

Affirmer la priorité éducative ne veut pas dire s'interdire la répression à l'encontre des mineurs, comme cela est trop régulièrement affirmé. L'ordonnance de 1945 fixe une orientation de base ; elle ne méconnaît pas la nécessité d'une démarche d'autorité et de répression, ...