Intervention de Catherine Tasca

La constitutionnalité de cette disposition est d'ailleurs discutable si l'on se réfère aux principes posés par le Conseil constitutionnel.

Circonstance aggravante : en donnant la main aux procureurs, votre texte semble exprimer à l'égard des juges pour enfants une certaine défiance que rien ne justifie.

Ensuite, l'article 38 prévoit une quasi-comparution immédiate des mineurs, sur le modèle de la procédure pour les majeurs. Alors que cette procédure applicable aux majeurs fait l'objet de vives critiques de la part des professionnels de la justice, ...