Intervention de Catherine Tasca

... en raison des atteintes qu'elle porte aux droits de la défense, il nous semble particulièrement inopportun de l'étendre aux mineurs.

Enfin, la mise en oeuvre de la sanction éducative de placement d'une durée d'un mois, prévue à l'article 39, imposera la création de nouveaux établissements spécifiques.

On peut d'abord se demander si un placement d'un mois est susceptible d'avoir une quelconque utilité : en un mois, que peut-on résoudre sérieusement ? Mais surtout, on peut s'interroger sur les moyens nécessaires qui seront engagés au détriment des établissements éducatifs classiques, qui en manquent déjà cruellement.

On touche là à un autre défaut grave de votre projet de loi : comment imaginer une réforme ambitieuse de la prévention de la délinquance sans les moyens correspondants ? En somme, le Gouvernement demande aux services de l'État de faire mieux avec pas plus, voire moins de moyens. En outre, la mesure d'activité de jour applicable dès treize ans ne sera assurément pas facile à concilier avec l'obligation scolaire.

Au total, les dispositions du projet de loi concernant les mineurs continueront de marginaliser l'action éducative, privée du temps et des moyens nécessaires, au profit d'une répression accrue qui ne s'attaque en rien aux causes de la violence. Plus que jamais, il faudrait au contraire agir sur le moyen et long terme. Une politique de prévention doit être une politique familiale, sociale, s'appuyant sur l'éducation nationale, la protection judiciaire de la jeunesse et les éducateurs spécialisés.

Après la France qui rejette sur les étrangers tous les maux de la société, M. Sarkozy - et j'espère qu'il entendra ce propos - nous propose une France qui a peur de ses enfants. Cette France-là, nous ne l'acceptons pas. C'est pourquoi, pour rester fidèles au pays que nous aimons, nous ne voulons pas de ce projet de loi !