Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Il serait absurde de passer trop de temps à régler ces problèmes de compétences puisque notre pays est un pays diversifié, qui compte à la fois de grands et de petits départements, de grandes et de petites communes, des communes qui depuis plusieurs années, parfois dix ans, ont mis en place avec pragmatisme des systèmes qui fonctionnent bien.

Certaines communes ont signé des contrats locaux de sécurité qui marchent bien. Pour ma part, j'ai même signé un contrat intercommunal avec la Ville de Paris pour protéger mes administrés des méfaits des voyous qui cherchent noise aux supporters des équipes adverses, singulièrement à ceux de Marseille.

Aussi, nous disposons de toute une palette de systèmes. Il n'est pas nécessaire de les quantifier ou de les clarifier. Il n'y aura pas de confusion si, quel que soit leur engagement politique, les gens sont sérieux et travaillent bien.

Deuxièmement, pour que le maire joue efficacement son rôle, « sanctifié » par les articles 1er et suivants du texte, les relations qu'il entretient avec les autorités judiciaires doivent changer de sens et de forme.

Un certain nombre de maires ici présents ont signé au cours de ces dernières années des CLS. J'en avais signé un auquel le département des Hauts-de-Seine est partie prenante- cette particularité avait réglé les problèmes de compétences - et qui prévoyait plusieurs mesures particulières : premièrement, il prévoyait une assistance psychologique dans les commissariats de police pour les mineurs placés en garde à vue ; deuxièmement, il prévoyait l'existence auprès du maire d'une commission pour rappel à l'ordre dans laquelle figurait le chef d'établissement de l'élève concerné, les parents, la police nationale, la police municipale, le délégué du procureur ; troisièmement, il prévoyait que les chefs d'établissement transmettent à la fois à la police et au maire les relevés d'absence significative des élèves, disposition que nous retrouvons dans le texte actuel.

Que s'est-il passé ?

La première mesure a mis trois ans à s'appliquer - mais j'y suis arrivé. Aujourd'hui, les gens se réjouissent que les mineurs en difficulté bénéficient d'une assistance psychologique lorsqu'ils sont placés en garde à vue - une dizaine sont concernés chaque semaine à Boulogne-Billancourt - et que les familles en soient informées. À cette occasion, on peut détecter certains problèmes complexes auxquels sont confrontées les familles intéressées.

S'agissant de la deuxième mesure, le parquet m'a empêché de la mettre en application. Le premier procureur de la République avec qui j'en ai discuté m'a dit que l'incivilité n'existait pas, qu'un délit était matérialisé ou ne l'était pas.