Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Réunion du 13 septembre 2006 à 21h30
Prévention de la délinquance — Suite de la discussion d'un projet de loi

Photo de Jean-Pierre FourcadeJean-Pierre Fourcade :

M. Jean-Pierre Fourcade. Je rappelle que ceux-ci, au terme de formalités, ont fait l'objet d'une déclaration auprès du parquet et du préfet et qu'ils sont assermentés. Malgré tout, ils ne peuvent pas demander l'identité de deux jeunes gens ou de deux voyous qui se battent dans la rue.

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