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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 13 septembre 2006 à 21h30
Prévention de la délinquance — Suite de la discussion d'un projet de loi
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Nous ne proposons, naturellement, rien de tel. Le « rappel à l'ordre », en particulier, n'est pas une mesure juridictionnelle et ne doit pas le devenir, comme l'ont montré à juste titre les travaux de la commission des lois.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, il n'est pas question de transformer le maire en procureur. Il ne s'agit pas davantage de lui demander de se substituer aux autorités juridictionnelles.
