Intervention de Éric Woerth

Aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, le recrutement des fonctionnaires territoriaux s'effectue par la voie du concours.

L'article 47 de la loi introduit une dérogation à cette règle en permettant à l'autorité territoriale, dans des conditions de diplômes et de capacités fixées par décret en Conseil d'Etat, de recruter directement, soit par détachement, soit par contrat, dans les emplois de directions générales.

Il s'agit des emplois de directeur général des services ou directeur général adjoint des services des départements et des régions, de directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 150.000 habitants et de directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient.

La logique du dispositif de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale, mis en place par la loi du 3 janvier 2001, permet la titularisation des agents contractuels occupant des emplois normalement dévolus à des fonctionnaires. Elle se justifie par la mise en place tardive des statuts particuliers et par une carence durable observée dans l'organisation des concours. Mais, comme vous le soulignez justement, monsieur le sénateur, elle ne s'applique pas aux emplois de direction générale ou de direction de cabinet.

En effet, la nomination aux emplois visés à l'article 47 de la loi relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale.

C'est pourquoi le législateur a toujours estimé que, à l'instar des emplois de collaborateurs de cabinet, les activités exercées dans le cadre de cet article n'étaient pas susceptibles d'être prises en compte pour donner lieu à titularisation dans la fonction publique territoriale.

Peut-être faudra-t-il faire évoluer le dispositif, mais c'est au législateur qu'il reviendra de le faire.