Intervention de Nicole Bricq

Ce projet de loi est inutile dans la mesure où la voie contractuelle existe déjà entre les autorités organisatrices et les transporteurs publics. Ainsi, le STIF, le Syndicat des transports d'Île-de-France, la RATP et la SNCF se sont engagés à respecter, en cas de perturbation résultant d'une grève, un certain niveau de service et de qualité d'information à l'égard des voyageurs. Les deux opérateurs doivent ainsi maintenir aux heures de pointe un niveau de service représentant au moins 50 % du service normal. Toute variation en deçà ou au-delà de ce seuil donne lieu à malus-bonus. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises encourent une pénalité forfaitaire.

Monsieur le ministre, lors de leur audition devant la commission spéciale, les présidents de la RATP et de la SNCF ont présenté un bilan largement positif de ces contrats. Dois-je vous le rappeler, à la RATP, le nombre de conflits a radicalement baissé, s'établissant à 0, 4 jour par an. À la SNCF, il est de 0, 8 jour par an.

Ce projet de loi est inopérant parce qu'il ne tient pas compte de la diversité du territoire en termes de transport et de besoin des usagers. L'Île-de-France dispose d'un trafic très dense, dont la part modale est extrêmement élevée. La majorité des actifs, dans les départements de la grande couronne que sont la Seine-et-Marne, le Val-d'Oise et l'Essonne, travaillent tous les jours à Paris. Pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, ils utilisent plusieurs modes de transport : certains prennent ainsi leur voiture, puis le train et le métro.

Or l'article 4 du projet de loi vise à prévoir que le STIF devra définir des priorités de desserte de la région. Sur quels critères l'autorité organisatrice décidera-t-elle de permettre à un salarié habitant Melun, par exemple, d'aller travailler et de refuser ce droit à un salarié habitant la Ferté-sous-Jouarre ? Cet article est source d'arbitraire et d'injustice.

En outre, il prévoit la consultation des usagers pour l'établissement de ces priorités de dessertes. Qui seront ces usagers ? S'il s'agit des associations, qui sont nombreuses et actives dans les comités de lignes ou les comités d'axes, elles choisiront bien évidemment de privilégier leurs lignes ou leurs axes !

En réalité, ce texte est inapplicable, et je vous soupçonne, monsieur le ministre, de ne le savoir que trop bien.