Intervention de Christian Cambon

... à la demande de l'entreprise ou des syndicats, sur la poursuite de la grève. Comment peut-on contester l'utilité d'une telle procédure, alors qu'elle est - nous le savons singulièrement dans cette maison - le fondement même de toute démocratie ? Les Français ne s'y trompent pas puisque, dans de récents sondages, ils soutiennent massivement cette disposition.

Enfin, et c'est très important, ce projet de loi renforce les droits des usagers en matière d'information en imposant aux entreprises de transport de faire connaître, au moins vingt-quatre heures avant le début de la grève, le service qui sera assuré. Le rapporteur, Mme Catherine Procaccia, a insisté sur l'importance du droit des usagers, qui est relativement nouveau.

Les entreprises qui ne respecteront pas les obligations prévues par la loi pourront se voir imposer le remboursement aux usagers des titres de transport non utilisés pour cause de grève.

Enfin, le principe du non-paiement des jours de grève est rappelé dans ce projet de loi. Il s'agit non d'une mesure nouvelle, mais d'un simple rappel de l'article L. 521-6 du code du travail applicable aux salariés des entreprises chargées de la gestion du service public. C'est, à mon sens, un élément très important de clarification.

Je souhaite maintenant, monsieur le ministre, soulever quelques observations, et nous serons particulièrement attentifs aux réponses que vous nous ferez sur ces sujets.

La première porte sur les autorités organisatrices de transport, c'est-à-dire les collectivités locales qui ont la responsabilité de l'organisation des transports publics. Que se passera-t-il si des exécutifs ne souhaitent pas appliquer, ou pas totalement, les dispositions prévues par le projet de loi ?