Intervention de Gisèle Printz

Concernant la possibilité donnée à l'entreprise d'organiser une consultation à bulletins secrets au bout de huit jours de conflit, nous estimons qu'elle constitue une deuxième atteinte au droit de grève. Elle a en effet pour objet de diviser les salariés entre eux, ce qui entraînera une détérioration du climat social dans les entreprises, dont l'usager, à coup sûr, ne sortira pas gagnant.

C'est au contraire en responsabilisant les entreprises sur la qualité de la relation entre la hiérarchie et les salariés que celles-ci seront le mieux à même d'assurer le meilleur service possible aux voyageurs.

De plus, une telle consultation est à notre avis parfaitement inutile puisqu'elle ne pourra empêcher une partie des salariés, même minoritaire, d'exercer librement son droit de grève.

Avec ces deux mesures, le rôle des organisations syndicales est remis en cause, ce qui est en parfaite contradiction avec la volonté de dialogue social affichée dans le premier volet du texte. Cette volonté est louable, car la négociation doit être encouragée et systématisée. En cela, la RATP, avec le système d'alerte sociale, peut être qualifiée d'exemplaire. Malheureusement, monsieur le ministre, le titre iii de votre projet de loi tend à éclipser cette volonté. La sanction et l'entrave à l'expression des salariés ont clairement pris le pas sur le fondamental.

Par ailleurs, l'article 9 rappelle le principe du non-paiement des jours de grève. D'une part, ce rappel est superfétatoire dans la mesure où ce non-paiement est déjà fixé par la loi. D'autre part, il sème le doute et la suspicion envers les salariés grévistes en insinuant qu'ils étaient jusqu'à présent payés. Nous n'approuvons pas ces méthodes. Ce n'est pas par la provocation que l'on fera avancer le dialogue social ! Nous demandons par conséquent la suppression de cet article.

Enfin, il est regrettable que les origines de la conflictualité dans une entreprise ne soient jamais évoquées, et encore moins la recherche d'un quelconque remède pour attaquer le mal à la racine. C'est la preuve que la volonté est non pas de soigner, mais de dissimuler derrière des mesures coercitives les carences du dialogue social en France.

En conclusion, monsieur le ministre, il nous paraît indispensable de favoriser le dialogue et la négociation constructive dans l'entreprise ; mais nous pensons aussi que la grève demeure - ne vous en déplaise - un droit constitutionnel auquel nous sommes profondément attachés.