Intervention de François Baroin

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, cette présentation intervient dans le cadre du nouveau calendrier qui institue ce rendez-vous avant que le programme ne soit transmis aux institutions européennes.

Je veux faire partager au Sénat cet important changement, cette étape décisive dans l’organisation que la France s’apprête à formaliser à travers les positions qu’elle va défendre et les engagements qu’elle va prendre. La réunion du couple exécutif-législatif à travers ce débat doit être l’occasion, pour chacun, de mesurer le caractère prioritaire de la signature de la France pour les politiques publiques que nous menons au nom de nos compatriotes.

Si nos finances publiques portent toujours les stigmates de la récession mondiale, une amélioration notable peut d’ores et déjà être constatée. Je ne reviens pas sur les éléments très positifs qui viennent d’être soulignés avec pertinence. Je voudrais revenir très rapidement sur la trajectoire récente de nos finances publiques, qui montre que la stratégie du Gouvernement est la bonne dans un tel contexte.

Premièrement, je me dois d’insister sur la réalité de la réduction du déficit public, plus importante que prévue. Elle témoigne du fait que les efforts du Gouvernement vont dans la bonne direction.

L’année 2010, comme vous le savez, s’est achevée sur un déficit public de l’ordre de 7 points de notre richesse nationale. Ce chiffre révèle une amélioration substantielle par rapport à l’objectif de départ retenu dans la loi de finances initiale pour 2010, objectif qui s’établissait à 8, 5 % du PIB.

Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2011, la prévision du déficit public pour 2010 avait été une première fois révisée à la baisse, à 7, 7 % du PIB. Nous arrivons à 7 % du PIB. C’est dire si l’addition des mesures proposées qui ont, à certains égards, nourri des débats animés, des débats de qualité, nous ont permis de montrer la pertinence de cette trajectoire ! Elles nous ont, surtout, permis d’être avec un temps d’avance aux rendez-vous qui font partie de nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens et de nos investisseurs.

La dette notifiée à la Commission européenne reflète cette amélioration. Elle s’établit, pour l’année dernière, à 81, 7 % du PIB, contre 82, 9 % prévus dans le dernier projet de loi de finances.

Ces bons résultats sont dus à plusieurs facteurs. Parmi les principaux, je citerai une reprise de l’économie et de l’emploi plus dynamique que ce qui avait été escompté.

Mme la ministre de l’économie a évoqué les derniers chiffres du chômage dont nous avons pris connaissance aujourd’hui : ils montrent la continuité de l’effort poursuivi en matière de création d’emplois et de réduction du chômage.

Autre bon résultat, je signale un coût de la réforme de la taxe professionnelle moins élevé que les prévisions.

Je citerai, enfin, le résultat d’un effort collectif de la part de l’ensemble des acteurs de la dépense publique.

L’an dernier, nous avons tenu notre engagement de maîtrise des dépenses de l’État. Nous respectons strictement le plafond autorisé et la norme de dépenses, qui a été construite sur une base de progression strictement limitée à l’inflation : le « zéro volume ».

Ne pas dépenser un euro de plus que l’autorisation donnée par le Parlement : c’est mon premier devoir de ministre du budget et la première règle budgétaire. Ce contrat est rempli.

Je rappelle, au passage, que ce plafond de dépenses a été construit sur le fondement d’une prévision d’inflation de 1, 2 % pour 2010. Or l’inflation a été, en réalité, de 1, 5 %. Le plafond n’ayant pas été revu à la hausse, cela représente, rétrospectivement, une moindre dépense d’environ 1 milliard d’euros. Je tiens à souligner devant vous, à l’occasion de ce débat, les efforts accomplis pour ne pas dériver de cette trajectoire que nous nous sommes imposée.

Par ailleurs, l’effort collectif réalisé en 2010 se traduit par une meilleure maîtrise des dépenses sociales, en particulier des dépenses d’assurance maladie.

La répétition étant l’un des piliers de la pédagogie, je rappelle que, pour la première fois depuis 1997, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, a été tenu. Il était fixé à 3 % en 2010 et a été établi à 2, 9 % pour cette année.

Enfin, il me semble important de préciser devant la Haute Assemblée que les collectivités locales ont participé à cet effort global d’une manière non négligeable, via la modération de leurs investissements. Tout cela explique les résultats obtenus en matière de réduction de nos déficits publics, en amélioration par rapport à l’an dernier.

Deuxièmement, le programme de stabilité que nous vous présentons aujourd’hui s’inscrit résolument dans le prolongement de cette stratégie fondée sur la combinaison d’une maîtrise stricte et durable de la dépense publique et de réformes porteuses de croissance.

En effet, le Gouvernement est déterminé à être au rendez-vous des engagements qu’il a pris devant vous, et qui sont inscrits dans la loi de programmation des finances publiques. Notre objectif est de ramener le déficit public en deçà de 3 % en 2013. Pour y parvenir, nous nous étions fixé, à l’automne dernier, un calendrier clair : un déficit public ramené à 6 % du PIB en 2011, à 4, 6 % en 2012, à 3 % en 2013 et à 2 % en 2014.

Compte tenu du déficit pour l’année 2010, dont le niveau est moins important que prévu, et du sérieux avec lequel nous avons préparé, avec vous, les textes financiers pour 2011, votés à l’automne 2010, nous sommes en mesure de réviser favorablement notre prévision pour cette année, et ce dès aujourd’hui.

Nous nous sommes donc fixé un nouvel objectif de 5, 7 % de déficit public pour 2011. Ce nouveau seuil à atteindre ne répercute pas l’ensemble du 0, 7 point de PIB, car une partie de cette amélioration est liée à des effets non reconductibles les années suivantes ; c’est le cas, par exemple, de la révision du coût de la réforme de la taxe professionnelle.

Pour l’année 2012, nous avons souhaité maintenir notre objectif de déficit public à 4, 6 % du PIB. Les bons résultats obtenus en matière de réduction des déficits nous permettent d’éviter de prendre des mesures complémentaires pour compenser la légère révision à la baisse de l’hypothèse de croissance pour 2012, qui passe de 2, 5 % dans la loi de programmation à 2, 25 % dans le programme de stabilité qui vous est proposé.

Comme nous l’avons promis, nous tiendrons nos engagements chaque année, jusqu’en 2013 ; mais, pour autant, il n’est pas question de précipiter le rythme de réduction des déficits publics. L’effort exigé des Français est déjà considérable, et nous en avons conscience. Comme nous l’avons expliqué longuement lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement ne souhaite pas l’accroître à nouveau, car cela signifierait renoncer à protéger les publics les plus fragiles et prendre le risque de casser un cycle de croissance encore convalescent. Nous demeurons donc en ligne avec nos engagements pris en loi de programmation des finances publiques.

Troisièmement, le projet de loi de finances pour 2012 sera construit dans le strict respect du budget triennal 2011-2013, dont il constitue la deuxième annuité.

Ce budget contribue de manière décisive au redressement des finances publiques, puisqu’il a été élaboré dans le respect d’une double norme de dépense, qui fait d’ailleurs l’objet d’un article dédié de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014.

Il s’agit, d’une part, d’une stabilisation en euros courants – le fameux « zéro valeur » ! – des crédits budgétaires et des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités locales, hors charge de la dette et des pensions des fonctionnaires de l’État. Nous assumons le passé, mais nous fixons une stabilisation des dépenses. On ne traitera donc pas du coût de la vie dans le cadre du déroulé de cette loi de programmation des finances publiques.

Il s’agit, d’autre part, d’une augmentation annuelle des crédits, qui sera toujours au maximum égale à l’inflation – le « zéro volume » – sur le périmètre de la norme élargie. Chaque année, c’est la norme la plus contraignante qui s’applique.

Le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux sera poursuivi en 2012. Cela se traduira par la suppression d’environ 30 000 emplois à temps plein. L’objectif triennal de réduction des dépenses de fonctionnement et d’intervention de 10 % sur trois ans impliquera une diminution de 2, 5 % en 2012, après une baisse de 5 % en 2011. Là encore, nous ne nous éloignons pas de la trajectoire de nos engagements et du vote de la représentation nationale sur cette loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014.

Par ailleurs, comme en 2011, l’ensemble des concours de l’État aux collectivités locales seront stabilisés en valeur, à l’exception du Fonds de compensation pour la TVA, lequel connaît une dynamique autonome. C’est un point important, car le fait de sortir le FCTVA de cette norme de gel des dotations de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales revient à favoriser le maintien, l’amplification et l’accélération de l’autonomie des collectivités territoriales, dans une logique d’investissement. Ce sera précieux et utile pour irriguer l’économie sur l’ensemble de notre territoire.

Les dépenses des autres administrations de sécurité sociale seront, elles aussi, contenues, en lien avec la montée en charge progressive de la réforme des retraites. Corrigée des revalorisations, la tendance des prestations vieillesse va effectivement grandement décélérer au cours des années à venir : plus 1, 8 % en moyenne annuelle sur 2012-2014, contre une augmentation de 2, 8 % en 2010 et 2011.

Je ne détaillerai pas le volet « recettes » du programme de stabilité que nous vous soumettons aujourd’hui. Je veux simplement rappeler, à ce titre, les engagements du Gouvernement, sur lesquels nous ne transigerons pas : pas d’augmentation généralisée des impôts ; une réforme de la fiscalité du patrimoine qui sera neutre pour les recettes fiscales de l’État sur l’ensemble de la période ; une hausse des recettes résultant essentiellement de la reprise de l’activité et de la réduction des dispositifs fiscaux dérogatoires.

Vous pouvez constater, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il y a au cœur de notre programme de stabilité pour 2011-2014, encore et toujours, la poursuite d’une stratégie de maîtrise des finances publiques, pour un retour rapide à l’équilibre de nos comptes.

L’objectif que le Gouvernement s’est assigné est inédit, mais il est réaliste, dans la mesure où nous récoltons, d’ores et déjà, les premiers fruits de cet effort collectif. Cela donne d’autant plus de crédibilité aux propos que nous tenons devant vous au nom du Gouvernement.

Nous voulons pérenniser cette démarche en inscrivant dans la Constitution de nouvelles règles qui viendront encadrer la gestion des finances publiques. L’objectif du Gouvernement est donc clair : inscrire nos efforts dans le long terme, afin de garantir notre modèle social et notre souveraineté nationale pour les générations futures.