Intervention de Philippe Marini

Il ne s’agit pas de simples questions de procédure ; nous touchons là au plus profond des enjeux politiques et sommes au cœur du rôle du Parlement.

Politiquement et économiquement, le programme de stabilité, même s’il se présente de manière austère et macroéconomique, est bien la norme supérieure en matière de finances publiques. Nous devons en prendre davantage conscience. Or un élément formel y fait peut-être obstacle : dans le document qui nous est soumis, le programme de stabilité est rédigé non pas en euros, mais dans une autre monnaie, le dixième de point de PIB…C’est une expression plus abstraite !

On peut naturellement traduire ces dixièmes de point de PIB en milliards d’euros courants, mais il faut bien comprendre qu’au niveau de l’Union européenne le point de PIB ou le dixième de point de PIB, qui est l’unité la plus neutre possible, est utilisé pour procéder à des comparaisons sur la base de documents provenant des différents États membres.

Vous vous souvenez, mes chers collègues, que, lors de la discussion de la loi de programmation, au mois de décembre dernier, nous avions obtenu du Gouvernement qu’il en modifie le libellé. Dorénavant, ce texte est bien rédigé en milliards d’euros courants, tant en termes de limite supérieure de dépenses que de mesures nouvelles relatives aux recettes, c’est-à-dire d’effort à réaliser.

Il est donc essentiel de prendre conscience, mes chers collègues, que ce texte, malgré sa présentation abstraite et austère, possède le caractère d’une norme supérieure. Il est tout aussi important, du point de vue de l’indépendance et de la souveraineté nationales, que nous prenions cette décision ici, au sein du Parlement français, avant que les autorités communautaires n’expriment leur propre vision et leurs éventuelles observations. C’est toute la logique de ce nouveau « semestre européen » que Mme Christine Lagarde a commenté pour nous de manière très utile.

Dorénavant, c’est en avril que commence au Parlement le cycle budgétaire. Ce projet de programme de stabilité sera examiné par les autorités communautaires, puis reviendra, en temps utile, en vue de la préparation des lois financières annuelles : la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances de l’État.

Je tiens cependant à souligner qu’il sera loisible aux assemblées parlementaires de se saisir de ces « retours », sous la forme, par exemple, de résolutions au sens de l’article 88-4 de la Constitution – n’est-ce pas, cher président Bizet ! –, compte tenu de l’analyse qui aura été faite par la Commission européenne et le Conseil européen et, le cas échéant, compte tenu des éléments, observations et correctifs éventuellement apportés à l’issue de cet examen.

Le présent programme de stabilité est naturellement différent des précédents, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous n’avons plus droit au double langage. À la vérité, nous n’avons jamais eu un tel droit ; néanmoins, nous l’avons pratiqué.