Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous entrons donc dans la procédure dite du « semestre européen ». Il s’agit de coordonner, avant l’adoption des budgets annuels nationaux – cela relativise encore plus l’exercice budgétaire de la fin de l’année – les politiques budgétaires et économiques de la zone euro en lien avec le pacte de stabilité et la stratégie Europe 2020, qui, au demeurant, s’éloigne fortement de celle qui avait été définie à Lisbonne.

Le pacte de stabilité fait l’objet en ce moment même d’un débat contradictoire au Parlement européen, ce qui peut poser à la France un problème de calendrier, puisque la coordination doit tenir compte des décisions qui seront prises lors des débats du Parlement et de la Commission, selon la procédure européenne.

Sur la forme, je reconnais un progrès par rapport à l’année dernière. Je rappelle que le Premier ministre avait dressé la trajectoire des finances publiques en début d’année dans un courrier, alors que nous n’avions débattu du projet de loi de programmation qu’au début du mois de novembre, quelques jours avant d’aborder l’examen du projet de loi de finances annuelle.

Comme l’a dit en commission le rapporteur général, il pourrait s’agir aujourd’hui d’une « actualisation approximative » de la loi de programmation.

En réalité, cet exercice devant être associé à l’examen, au mois de juin prochain, du projet de loi constitutionnelle qui est censé fixer des règles d’or supposées contraignantes pour réduire nos déficits, il a une portée tout autre.

Lors de la présentation au Conseil du semestre européen, la Commission européenne avait pris soin d’indiquer que « le nouveau cadre ne représente en rien une limite à la souveraineté des États nationaux. » Et pourtant, c’est bien le président de la Banque centrale européenne qui déclarait, voilà peu de temps, que nous étions dans une « quasi-fédération budgétaire ».