Intervention de Nicole Bricq

Attendez, monsieur le rapporteur général, je vais évoquer les recettes et les dépenses.

Le Gouvernement fait comme si les clignotants étaient ou passaient au vert durablement.

Selon votre scénario, madame la ministre, monsieur le ministre, la consommation se maintiendra alors que le pouvoir d’achat baisse, fait désormais avéré.

L’amélioration des exportations constatée lors des derniers trimestres de 2010, vous l’avez indiqué tout à l’heure, deviendra structurelle, alors qu’elle correspond à un effet de rattrapage consécutif à l’effondrement de 2009 et que l’évolution du commerce extérieur de notre pays sur une période de dix ans fait apparaître la perte chaque année de 0, 4 point de PIB.

Donc, les entreprises investiront ; les taux d’intérêt seront modérément relevés ; l’inflation ne sera que conjoncturelle et le prix du baril de pétrole devrait se stabiliser.

Enfin, les collectivités locales, sommées de s’ajuster à la nouvelle donne fiscale et financière depuis 2010, modéreront leurs dépenses, alors qu’elles pourraient légitimement avoir des besoins de financement en milieu de cycle électoral, je pense aux élections municipales.

Monsieur le ministre, vous vous êtes tout à l’heure satisfait d’un chiffre définitif du déficit pour 2010 de 7 %, au lieu de 7, 7 %, donnée qui avait déjà fait l’objet d’un réajustement. Vous le savez fort bien, mais je souhaite vous rappeler que les collectivités locales ont contribué pour moitié à la réduction du déficit l’année dernière.

En réalité, le scénario gouvernemental est un conte, mais sans fée ni prince charmant. Ce conte devrait nous conduire à un ajustement de 4 points de PIB, soit, pour satisfaire à votre demande justifiée, monsieur le rapporteur général, 80 milliards d’euros, que vous allez chercher en pressurant la dépense.

L’année dernière, et nous vous avions soutenu, vous aviez posé plusieurs questions, que je reprends en cet instant : « En cas de variation à la baisse de l’hypothèse de croissance, quels ajustements proposez-vous ? Une compression supplémentaire des dépenses, et laquelle ? Une hausse des prélèvements, et laquelle ? »

La commission chiffre par ailleurs dans son rapport une variation de 0, 5 point à la baisse de la croissance et une augmentation du ratio dépenses/PIB de 0, 25 point. Et si l’élasticité des recettes est moindre, l’impact sur le solde peut être double. J’en conclus que le rapporteur général n’est pas définitivement convaincu par la trajectoire qui nous est proposée…

De plus, force est de constater que la documentation dont nous disposons est très lacunaire : elle ne nous permet pas d’étayer la crédibilité de votre trajectoire, madame la ministre. Ces lacunes se constatent sur l’exécution budgétaire 2010, et a fortiori pour les années suivantes. Mais il ressort des travaux du rapporteur général que, s’agissant des dépenses documentées, l’objectif d’une croissance limitée à 0, 6 % n’est pas vérifié.

Concernant le volet « dépenses », vous confirmez la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, alors que nous ignorons encore quelles économies auront ainsi été réalisées sur la période passée, mais que nous pouvons tous apprécier très concrètement les dégâts causés au service public, notamment dans l’éducation nationale.

Vous souhaitez même étendre cette règle aux opérateurs de l’État ! À Pôle emploi, par exemple, la situation est déjà effrayante et elle deviendra catastrophique, pour les personnels comme pour les demandeurs d’emploi.

On ne connaît pas les économies permises par la réduction du nombre de fonctionnaires mais on sait en revanche que le gel du point d’indice pèsera sur la capacité de consommation.

Vous annoncez une augmentation de l’effort de réduction des niches fiscales, mais en renvoyant, sans plus de détails, à l’élaboration du budget de 2012 ! Je voudrais vous rappeler, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, monsieur le ministre, que dans son projet, le parti socialiste, estime à 50 milliards d’euros les recettes que nous pourrions attendre de l’extinction des niches fiscales !