Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 27 avril 2011 à 14h30
Projet de programme de stabilité européen — Déclaration du gouvernement suivie d'un débat et d'un vote

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, vous assurez que les différentes mesures annoncées seront neutres, qu’il s’agisse de la sortie de l’impôt sur la fortune pour 300 000 foyers - effective dès 2011 – de la baisse significative des taux pour ceux qui resteront assujettis à l’ISF, ainsi que de la suppression du bouclier fiscal, qui n’interviendra qu’en 2012. Des mesures neutres ? Mais vous n’en apportez aucune preuve. Au chèque fiscal qui devait encore être remis à une certaine dame en 2012 – cela fait tout de même tache en année électorale – vous allez substituer une déduction de l’ISF

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