Intervention de Joël Bourdin

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, pour la première fois depuis que la France transmet son projet de programme de stabilité et de croissance à la Commission européenne, celui-ci est préalablement présenté au Parlement, aujourd'hui à la Haute Assemblée et, le 2 mai prochain, à l’Assemblée nationale.

En décembre dernier, à l’occasion de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, le Parlement s’était saisi de la question de l’articulation des lois de programmation pluriannuelle et des lois de finances avec les programmes de stabilité, mais aussi avec l’élément nouveau que constitue le « semestre européen ».

Adopté par les ministres des finances de l’Union européenne en septembre 2010, cet instrument de coordination des politiques budgétaires des États membres, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, est opérationnel depuis cette année, à travers un cycle de surveillance annuel établi de mars à juillet.

Le groupe UMP tient à saluer le travail du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, à l’origine de cette nouvelle procédure visant à renforcer les dispositions européennes sur la gouvernance économique. Celle-ci constitue indéniablement une première étape dans l’assainissement des finances publiques des États membres.

Ce nouveau cycle a donc été amorcé avec les avis stratégiques rendus les 24 et 25 mars dernier par le Conseil européen sur les principaux défis économiques à venir. Dans le cycle du semestre européen, nous en sommes actuellement au stade de la prise en compte de ces avis par les États membres pour la révision de leurs politiques budgétaires au travers de l’élaboration de programmes nationaux de stabilité.

Le présent projet de programme de stabilité européen sera transmis à la Commission européenne au début du mois de mai, une fois le vote intervenu dans nos deux assemblées.

En juin ou en juillet prochain seront rendus les avis du Conseil européen et du Conseil ECOFIN sur les différents programmes de stabilité transmis par les États membres et, à l’automne, nous nous retrouverons pour le traditionnel examen du projet de loi de finances.

C’est dans le cadre de ce cycle que le Sénat, sous l’impulsion de sa commission des finances, avait inscrit dans la loi de programmation des finances publiques l’obligation de l’examen par le Parlement, sous la forme d’un débat suivi d’un vote, du projet de programme de stabilité que le Gouvernement transmet à Bruxelles chaque année.

Pour notre rapporteur général, Philippe Marini, dont je tiens à saluer la qualité et la pertinence du rapport d’information, il s’était agi d’une « question de principe » : depuis qu’il existait des programmes de stabilité, ces derniers avaient relevé du seul exécutif, alors qu’il s’agissait d’engagements sur les finances publiques, sous forme de programmation quadriennale, très importants d’un point de vue politique. Selon nous, c’était là une négation des pouvoirs du Parlement et de la souveraineté nationale. Nous nous félicitons de ce que la voix du Parlement ait été entendue.

Le Gouvernement nous a donc transmis son projet de programme de stabilité de la France pour 2011-2014, document de cadrage macro-économique qui définit la trajectoire des finances publiques pour la période indiquée, assorti d’un « programme national de réforme 2011-2014 » articulé selon dix lignes directrices.

Les objectifs définis par le Conseil européen en mars dernier sont la lutte contre le chômage et le renforcement des politiques de l’emploi, le développement de politiques favorables à la croissance et l’assainissement des finances publiques.

C’est au regard de ces objectifs que le projet de programme de stabilité dont nous débattons aujourd’hui a été établi.

Ainsi, le groupe UMP soutient et approuve la poursuite, par le Gouvernement, de l’effort de réduction du déficit public, réaffirmée dans le programme de stabilité. Est confirmé l’objectif d’une réduction du déficit public à 4, 6 % du PIB en 2012 et à 3 % en 2013.

Atteindre cet objectif passe par la réduction des dépenses de l’État, qui seront gelées hors service de la dette et hors pensions, tandis que la hausse des dépenses d’assurance maladie sera limitée à 2, 8 % par an. La réduction des niches fiscales demeure également une priorité, ce dont nous nous réjouissons, avec un objectif de 11 milliards d’euros en 2011, puis de 3 milliards d’euros par an.

Ces objectifs chiffrés en matière de mesures nouvelles portant sur les prélèvements obligatoires constituaient la principale innovation de la dernière loi de programmation des finances publiques. Nous sommes particulièrement satisfaits qu’ils soient réaffirmés dans le programme de stabilité. Le niveau des prélèvements obligatoires devrait ainsi revenir, en 2012, à ce qu’il était en 2007, à savoir 43, 2 %.

L’augmentation des recettes fiscales liée à la sortie de crise devrait également contribuer à la réduction du déficit public.

En effet, moins de chômage – 125 000 emplois marchands ont été créés en 2010 et, d’après le programme de stabilité, 160 000 devraient l’être en 2011 –, c’est davantage de recettes au titre de l’impôt sur le revenu, une amélioration de la santé des entreprises, la reprise économique se confirmant, davantage de recettes provenant de l’impôt sur les sociétés, et plus de consommation, c’est davantage de recettes au titre de la TVA.

N’oublions pas que la crise fut essentiellement responsable de la chute, en 2009, des recettes issues de l’IRPP, de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, à hauteur respectivement de plus de 4 milliards d’euros, de 20 milliards d’euros et de plus de 4 milliards d’euros.

Par ailleurs, notre groupe se félicite de ce que le programme de stabilité réaffirme la poursuite, en 2012, des efforts visant au non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, qui fera économiser au budget de l’État 30 000 équivalents temps plein. Nous saluons également l’extension de ces efforts aux opérateurs publics, qui devront réduire leurs effectifs de 1, 5 % chaque année, ce qui représente un effort comparable à celui de l’État.

En outre, rappelons que les lois-cadres d’équilibre des finances publiques, qui devraient être mises en place après l’adoption prochaine du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, garantiront l’équilibre des comptes publics à un horizon donné.

En conclusion, le groupe UMP tient à saluer les efforts du Gouvernement. La France doit apparaître exemplaire, car elle constitue, avec l’Allemagne, le moteur de l’Union européenne. Alors que certaines économies européennes vacillent, notre sens de la responsabilité revêt une importance essentielle pour la préservation de la zone euro.

Le maintien de notre note « triple A » récompense nos efforts, mais nous devons conserver ce niveau d’exigence et expliquer à nos compatriotes le sens de nos réformes. Celle des retraites fut exemplaire à cet égard.

Outre les efforts sur le fond réalisés par le Gouvernement pour préserver l’équilibre de nos finances publiques et, au-delà, celui de la zone euro, saluons également l’effort qu’il a fourni sur la forme, en l’occurrence en termes de sincérité. La révision à la baisse, dans le projet de programme de stabilité, de la prévision de croissance pour 2012 en est l’illustration. Ainsi, le taux prévisionnel a été abaissé de 2, 5 % à 2, 25 % du PIB. La croissance dans la zone euro pourrait, en effet, être plus modeste que prévu, du fait de la hausse du cours des matières premières, avec notamment le scénario d’un prix du baril de pétrole supérieur à 100 dollars, mais aussi de l’appréciation de l’euro par rapport au dollar et des efforts de rigueur budgétaire consentis dans un certain nombre de pays.

Toutefois, il existe aussi des éléments positifs, que met en lumière le projet de programme de stabilité.

Dans les toutes prochaines années, un surplus de croissance pourrait être apporté, en France, par les bénéfices résultant des investissements d’avenir prévus dans le cadre du grand emprunt et qui seront alors pour la plupart réalisés. Une amélioration – possible – du marché de l’emploi serait également bénéfique, ainsi que le maintien de la bonne tenue de la consommation des ménages.

Au regard des éclaircissements apportés, du maintien des efforts et du discours de vérité tenu par Mme et M. les ministres, dont je tiens à saluer la qualité de la présentation, le groupe UMP votera ce projet de programme de stabilité européen.