Intervention de Philippe Marini

Je me réfère ici à l'article 72-2 de la Constitution et, surtout, aux garanties renforcées tout récemment par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Il me semble utile d'évoquer, parmi ces avancées, l'extension des responsabilités de la commission consultative d'évaluation des charges, qui sera présidée par un élu. Elle devra notamment être consultée sur les modalités d'évaluation des charges d'investissement et, chaque année, sur l'évaluation des charges liées aux nouvelles compétences, notamment au regard des recettes fiscales transférées. De ce point de vue, l'impératif de transparence doit prévaloir.

Ensuite, par dérogation aux dispositions de droit commun, l'évaluation des charges de fonctionnement correspondant aux compétences transférées sera calculée à partir des trois derniers exercices et, pour les charges d'investissement, à partir des cinq derniers exercices, ce qui montre de la part de l'Etat un comportement fair-play, si j'ose ainsi m'exprimer, qui n'avait pas toujours été de mise dans le passé.