Intervention de Jean François-Poncet

Le Gouvernement l'a compris puisque, en mai 2003, il a fait pour la première fois de la péréquation une obligation constitutionnelle. Le nouvel article 72-2 prévoit ainsi que : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».

Cette prise de conscience solennelle était indispensable car, rituellement invoquée dans les discours dominicaux, la péréquation était restée lettre morte.

Il existe bien des dotations dites de péréquation, mais elles n'ont de péréquation que le nom et leur effet péréquateur est insignifiant au regard des inégalités qui sont à corriger.

Cette insignifiance, la délégation à l'aménagement du territoire l'a très précisément chiffrée et elle est prête à le démontrer et à en apporter la preuve si on le lui demande.

Aussi attendions-nous avec impatience, madame la ministre, monsieur le ministre, les propositions du Gouvernement.

Vous avez choisi d'inclure cette question de la péréquation dans un projet de loi de finances : nous le regrettons. Nous aurions en effet préféré voir ces principes fixés dans une loi spécifique, ce qui nous aurait donné le loisir d'aller au fond du problème en toute transparence et au vu des simulations, comme le président de la commission des finances vient de le demander.

Il faut prendre conscience qu'aller au fond de ce problème conditionnera, à terme, le succès même de la décentralisation.