Intervention de Jean François-Poncet

Réunion du 30 novembre 2004 à 16h00
Loi de finances pour 2005 — Débat sur les recettes des collectivités locales

Photo de Jean François-PoncetJean François-Poncet, président de la délégation pour l'aménagement du territoire et le développement durable :

J'en viens donc à l'article 31 du projet de loi de finances, qui prolonge et complète les dispositions qui ont été prises dans la loi de finances de 2004.

Je rappellerai les grands traits de l'architecture proposée par cet article, en soulignant, monsieur le ministre du budget, que cette architecture nous paraît excellente et doit nous permettre d'aboutir.

La loi de finances regroupe, au sein de la DGF des départements, toutes les dotations de l'Etat : celles qui sont fonction du nombre d'habitants et qui, de ce fait, n'ont aucun effet péréquateur, ainsi que celles qui ont un effet péréquateur.

Elle dispose, d'autre part, que les dotations ne diminueront pour aucun département en 2005.

Elle institue, de plus, une enveloppe destinée à faire face, dans la durée, aux besoins de la péréquation.

Elle prévoit, enfin, que cette enveloppe bénéficiera, d'année en année, d'une part de la croissance de la DGF plus importante que celle qui revient à la dotation forfaitaire et qui est donc proportionnelle au nombre d'habitants. L'enveloppe destinée à la péréquation augmentera donc régulièrement du fait de ce différentiel d'indexation.

En posant ces principes, monsieur le ministre, vous avez jeté les bases de ce qui pourrait, pour la première fois, conduire à une véritable péréquation. Je dis : « pourrait », car le conditionnel me parait malheureusement devoir s'imposer. Le texte reste en effet assez éloigné, sinon très éloigné d'un véritable effort de péréquation.

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