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Intervention de Jean François-Poncet
Réunion du 30 novembre 2004 à 16h00
Loi de finances pour 2005 — Débat sur les recettes des collectivités locales
Jean François-Poncet, président de la délégation pour l'aménagement du territoire et le développement durable :En effet, l'enveloppe affectée à la péréquation n'est que de 939 millions d'euros, soit 8, 5 % seulement du montant total de la DGF qui doit s'élever, en 2005, à 11, 5 milliards d'euros.
Cette enveloppe est, en outre, divisée en deux parties. La première partie, dite de péréquation, est réservée à trente-deux départements qualifiés d' « urbains ». La seconde, appelée « dotation de fonctionnement minimal », est réservée aux soixante-quatre autres départements et elle ne représente que 55 % de l'enveloppe.
Les 418 millions d'euros qui sont affectés à la première partie sont répartis en fonction d'un indice synthétique, ce qui est très bien. Mais les critères entrant dans cet indice sont ceux de la dotation de solidarité urbaine, de sorte qu'en sont exclues les dépenses relatives aux personnes âgées - notamment l'allocation personnalisée d'autonomie, qui incombe aux départements -, ainsi qu'aux handicapés - au moment même où le Gouvernement élabore un texte sur le handicap -, tandis que ces critères ignorent aussi les collèges et les transports scolaires, ce qui est difficilement compréhensible.
Quant à la dotation de fonctionnement minimale, que se partagent soixante-quatre départements, elle ne représente que 4, 47 % de la dotation globale de fonctionnement.
Aussi, monsieur le ministre, l'augmentation de 12 % à 20 % de la dotation allouée à ces soixante-quatre départements ne génèrera-t-elle pour eux qu'une progression comprise entre 2 % et 4 % de leur DGF.
La loi de finances ne donne, en outre, aucune garantie véritable pour l'avenir.
J'ajoute que la garantie de stabilité offerte pour les départements ne vaut que pour l'année 2005. Elle disparaîtra ensuite.
Enfin, en ne retenant pour la répartition de cette dotation minimale de fonctionnement que deux critères, la longueur des chemins et le potentiel financier superficiaire, on écarte - et, franchement, on a du mal à comprendre pourquoi - l'APA, le RMI, le RMA, le handicap, les collèges et les transports scolaires ! On pourrait croire que ceux qui ont rédigé le projet de loi de finances ignorent les charges que les départements ont à supporter !
