Intervention de Michel Mercier

Cela étant, je le répète, la réforme des dotations est, dans son ensemble, une bonne réforme ; nous devrons certes en contrôler les effets - les amendements présentés par la commission des finances nous permettront de le faire - et nous les corrigerons l'année prochaine.

Pour autant, je considère que la question essentielle est non pas tant de savoir quelles dotations seront versées aux collectivités locales tout en faisant en sorte qu'elles soient le mieux réparties possible, mais bien de voir, un an après la mise en oeuvre des transferts, comment est financé l'acte II de la décentralisation.

Permettez-moi de revenir sur deux points.

J'aborderai tout d'abord le problème que pose l'application de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Nous savons combien le Sénat a dû faire preuve de son sens du compromis pour voter cette loi. Nous sommes parvenus à un texte, c'est bien, mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez en faire l'application la plus littérale possible, et je rejoins là les propos de M. le président de la commission des finances.

S'agissant des impôts partagés entre l'Etat et les collectivités territoriales - pour les impôts qui sont propres aux collectivités territoriales, le problème ne se pose pas -, la loi dispose que « les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette ».

M. le président de la commission des finances a rappelé tout à l'heure qu'il appartenait donc au Parlement, et notamment au Sénat, de fixer les règles de répartition des dotations. Parce que la loi le dispose, et parce que tel est notre rôle constitutionnel, nous devons faire en sorte que ce soit le Parlement qui fixe la part de taux ou d'assiette d'impôt transférée attribuée à chaque collectivité. Ce ne doit pas être simplement l'application d'une liste figurant dans la loi de finances, chaque collectivité territoriale doit pouvoir vérifier qu'elle a bien reçu la part qui lui est destinée.