Intervention de Michel Mercier

Je termine, monsieur le président.

Je réaffirme donc en la matière le rôle essentiel du Parlement, et spécifiquement du Sénat, protecteur des collectivités locales. Nous pouvons donner là un signe clair, fort, qui ne coûte rien mais qui est essentiel pour les collectivités territoriales et qui est de nature à restaurer un vrai climat de dialogue et de confiance entre l'Etat et lesdites collectivités.

Monsieur le ministre, nous savons bien que les impôts qui seront transférés cette année seront partagés entre l'Etat et les collectivités locales. Ce ne serait pas trop grave si ces opérations n'avaient pas pour objet de financer des compétences qui, tout en ayant été transférées, ne sont pas abandonnées par l'Etat.

J'illustrerai mon propos en prenant quelques exemples.

En matière de transfert des ressources partagées, la taxe intérieure sur les produits pétroliers ou la taxe sur les conventions d'assurance sont deux impôts qui touchent des domaines dans lesquels l'Etat entend - et c'est normal - avoir une politique propre et forte. Ainsi, réduire la consommation d'essence, diminuer le nombre des accidents de la route, et donc pouvoir bénéficier d'un tarif d'assurance moins cher, tout cela relève bien de la politique de sécurité routière du Gouvernement. Or, si tout le monde pensait que l'on dégagerait une « cagnotte » avec la hausse du prix de l'essence, la commission indépendante chargée de distribuer le produit de cette cagnotte a dû constater, au contraire, une diminution très importante - de plus de 800 millions d'euros - de la TIPP, en raison précisément de la réduction de la consommation entraînée par la politique de sécurité routière du Gouvernement.

S'agissant maintenant des dépenses, la gestion du revenu minimum d'insertion a été transférée au début de cette année aux départements. Or, monsieur le ministre, au 31 octobre, il manque 300 millions d'euros pour que la compensation représente à l'euro près ce que les départements ont décaissé, soit environ 10 % ...