Intervention de Gérard Delfau

La dotation de péréquation des Hauts-de-Seine augmenterait, elle, mais c'est bien sûr le pur effet du hasard, de 52, 84 % ! Telles sont les données du problème. J'espère que le Sénat y remédiera.

N'oubliez pas ce que nous a dit notre collègue Joël Bourdin sur le « biais » général introduit par le nouveau dispositif pour les communes pauvres.

Ce phénomène n'est pas pris en compte dans les simulations réalisées.

Cela m'incite à dire, après bien d'autres, notamment M. le président de la commission des finances, que le Sénat doit désormais se doter d'un observatoire, non pas de la décentralisation, monsieur le président du Sénat, mais des finances locales. Celui-ci serait indépendant et autonome, n'entrerait en concurrence ni avec la direction générale des collectivités locales ni avec Bercy. Il permettrait aux parlementaires de s'exprimer en ayant connaissance des conséquences des projets de loi dont ils discutent.

Mais il y a plus grave et plus significatif encore, je veux dire l'abandon des procédures de péréquation horizontale entre collectivités riches et collectivités pauvres. Hier disparaissait le fonds de correction des déséquilibres régionaux, le FCDR. Aujourd'hui, c'est le mécanisme de solidarité financière entre les départements qui est affaibli. Demain, sans doute, ce sera le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France qui sera menacé. L'un de nos collègues à l'Assemblée nationale en a fait état, sept ou huit communes des Hauts-de-Seine, soit les plus riches de France, envisagent en effet de se réunir non pas pour faire mieux ensemble, mais pour moins contribuer au système de péréquation actuel en faveur des communes les plus pauvres de leur département.

Est-ce raisonnable ? Est-ce cela, la péréquation ?

Pour mémoire, j'évoquerai également le refus d'intensifier la péréquation de nature fiscale par la dotation nationale de péréquation, la DNP, mécanisme de péréquation très efficace, mais dont on ignore encore aujourd'hui les effets. Y aura-t-il plus de communes gagnantes ou plus de communes perdantes ? C'est là un vrai sujet d'inquiétude.

Si j'en avais le temps, j'évoquerais également un certain nombre d'effets contestables ou inquiétants du projet de loi qui nous est proposé. Je dirai simplement que nous sommes loin de l'objectif initialement affiché. Il faut donc corriger le texte qui nous est soumis, et c'est l'objet de ce débat. Je sais que des initiatives seront prises émanant de l'ensemble des groupes, et c'est bien ainsi.

Ces corrections sont d'autant plus nécessaires que le récent congrès des maires de France a fait apparaître, madame la ministre, monsieur le ministre, un risque de divorce...