Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends quelques minutes pour poser une question aux représentants du Gouvernement concernant l'outre-mer.

Je désire non pas polémiquer mais évoquer un problème d'équité devant vous.

Monsieur Copé, vous avez déclaré à juste titre au Palais-Bourbon que la décentralisation outre-mer posait problème. Pour les personnels techniciens, ouvriers et de service, par exemple, vous allez décentraliser une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers que les régions pourront moduler dans une fourchette légalement définie. Du moins est-ce ainsi que le dispositif est prévu pour les régions métropolitaines. Car, force est de le constater à la lecture de l'article 33 du présent projet de loi, s'il est fait allusion aux régions métropolitaines ainsi qu'à la collectivité de Corse, rien n'est dit des quatre régions monodépartementales d'outre-mer !

Ces régions, à la démographie croissante, accusent un retard en personnels TOS dans les collèges et les lycées. En l'état actuel du projet de loi de finances - et je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas corrigé le texte sur ce point - nous souffrons d'une double discrimination, d'une double rupture d'égalité.

Monsieur le ministre, aurons-nous une dotation décentralisée fixe pour l'année 2005 ? En sera-t-il de même pour 2006 ? Comment allons-nous adapter cette dotation à la variation des effectifs qui, comme vous le savez, est plus importante dans nos départements qu'en métropole ?

Si rien n'est fait, nous allons asphyxier financièrement les quatre régions d'outre-mer. La dotation de l'Etat qu'elles recevront à la fin de l'année 2005 correspondra aux dépenses constatées pour cette année-là. En janvier 2006, les autres régions de métropole recevront leur part de TIPP en sus de leur variable d'ajustement. Mais nous ne l'aurons pas, nous, cette variable d'ajustement ! Nous aurons une dotation fixe. Nous serons donc atteints dans notre autonomie fiscale.

Je voudrais savoir si le Gouvernement a avancé dans sa réflexion. A-t-il trouvé une taxe de remplacement ? J'ai moi-même travaillé sur plusieurs formules sans être en mesure toutefois de vous apporter une solution aujourd'hui.

Le Gouvernement prévoit-il sinon de transférer la TIPP et d'ajuster tous les ans la dotation pour éviter que les collectivités territoriales, notamment les régions et les départements, ne soient asphyxiées ?

Si l'article 33, tel qu'il est rédigé aujourd'hui, devait être soumis au Conseil constitutionnel, nul doute que ce dernier conclurait à une double rupture d'égalité au détriment de l'outre-mer et censurerait le texte en conséquence.

Vous comprendrez donc que la réponse du Gouvernement nous intéresse au plus haut point, monsieur le ministre.