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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 30 novembre 2004 à 16h00
Loi de finances pour 2005 — Débat sur les recettes des collectivités locales
Jean-François Copé, ministre délégué :
Vous demandez que la part de taux ou l'assiette de TIPP et de TCA soit fixée dans la loi. Là, je vous trouve très exigeant.
