Intervention de Philippe Marini

Monsieur le ministre, l'article 20 du projet de loi de finances pour 2005 crée une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, la « contribution au développement de l'apprentissage ». C'est un bon dispositif, que vous améliorez encore avec les amendements que vous venez de déposer sur cet article et dont j'ai pris connaissance à l'instant.

Ce dispositif s'inscrit dans la logique d'ensemble du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, que l'Assemblée nationale examine jusqu'au 7 décembre. En effet, l'article 15 de ce projet de loi crée un crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui embauchent un apprenti. Le montant de ce crédit d'impôt prend en compte, selon les informations qui m'ont été fournies, la création de la contribution au développement de l'apprentissage.

Autrement dit, pour bien comprendre ces mesures, il faut réunir les deux textes.

C'est sur l'avis du Conseil d'Etat que les dispositions prévues par l'article 20 du projet de loi de finances ont été disjointes du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, et la commission des finances se félicite que les dispositions fiscales soient traitées dans le projet de loi de finances.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, qu'un point soit précisé : le recours obligatoire à un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, prévu par le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, permettra-t-il toujours aux entreprises de choisir les organismes bénéficiaires de la taxe d'apprentissage qu'elles acquittent ? En d'autres termes, les contributions des entreprises pourront-elles, comme aujourd'hui, être « fléchées » ?