Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° I-344, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 118-3-1 du code du travail :

« - Les versements effectués au Trésor public par une personne ou entreprise redevable de la taxe d'apprentissage afin de s'acquitter de tout ou partie de cette dernière ainsi que ceux mentionnés aux articles L. 119-1-1 et L. 119-1-2 sont reversés au fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3. ».

La parole est à M. le ministre délégué.