Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° I-182 a le mérite de chercher à associer davantage les partenaires sociaux à la réforme de l'apprentissage.

Il me pose néanmoins deux problèmes.

Premièrement, il n'instaure la contribution pour le développement de l'apprentissage qu'à partir de 2006, sous réserve de l'accroissement du nombre des jeunes embauchés sous contrat d'apprentissage.

Deuxièmement, il ne prévoit pas de maintenir dans l'intervalle, et c'est logique, la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage attendue par les régions.

Il en résulte un déséquilibre entre les dispositions que nous voterions en loi de finances et celles qui sont en cours d'examen dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. En effet, le crédit d'impôt qui relève de ce dernier texte ne serait pas correctement dimensionné par rapport au reste du dispositif.

Telle est mon analyse. Je peux toutefois me tromper. C'est la raison pour laquelle je sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

L'amendement n° I-179, comme d'ailleurs l'amendement n° I-176 rectifié, dont il est très proche, tend à ne créer la contribution nouvelle que pour une année, en prévoyant une sorte de clause de rendez-vous pour l'avenir. Le mérite de leurs auteurs est de vouloir vérifier l'efficacité du dispositif avant de le rendre pérenne.

Toutefois, je ne sais pas s'il sera si facile de procéder à cette évaluation sur une seule année dans la mesure où les comportements vont devoir s'ajuster, tandis que la montée en puissance pourrait être progressive.

De plus, je me demande s'il est vraiment de bonne politique de laisser les régions dans l'incertitude quant au mode de financement de leur compétence en matière d'apprentissage, alors même qu'il s'agit de l'une des priorités du projet de loi pour la cohésion sociale. Je crains qu'il n'en résulte une sorte de malentendu entre l'Etat et les régions, ce qu'il faut, bien sûr, éviter.

Ayant besoin d'être conforté dans cette analyse, je sollicite, là encore, l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-179 et I-176 rectifié.