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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 30 novembre 2004 à 22h15
Loi de finances pour 2005 — Article 20, amendement 267
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-267 rectifié n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-343, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa de l'amendement n° I-172 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés à l'article L. 118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 229, majoré de l'insuffisance constatée.
« Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent reversent au comptable de la direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 31 mars de la même année. »
La parole est à M. le ministre délégué.
