Intervention de Jean-François Copé

L'amendement n° I-172 me semble excellent. J'y suis donc tout à fait favorable, mais je souhaiterais apporter un léger bémol sous la forme de ce sous-amendement, afin que le dispositif soit clair et simple pour les entreprises.

Je propose tout d'abord de préciser que les organismes collecteurs agréés sont ceux qui sont définis à l'article L. 118-2-4 du code du travail, dont je ne vous infligerai pas la lecture, mesdames, messieurs les sénateurs, persuadé que vous le connaissez bien !