Intervention de Jean-François Copé

Par ailleurs, je suggère de prévoir que, comme pour les dépenses exonérant de la taxe d'apprentissage, cette contribution devra être acquittée par les redevables avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires aux organismes collecteurs, qui, à leur tour, la reverseront au Trésor public au plus tard le 31 mars de la même année.

Enfin, je souhaite que les employeurs qui ne respecteraient pas cette procédure soient redevables, lors du dépôt de la déclaration de taxe d'apprentissage le 31 mai, d'une majoration de la contribution égale à l'insuffisance constatée.

En effet, nous ne sommes pas encore passés de la société de méfiance à la société de confiance. Cela viendra, ...