Intervention de Philippe Marini

Je souhaite revenir un instant sur l'ancienne taxe différentielle sur les véhicules à moteur, car ce sujet me semble appeler quelques précisions de la part du Gouvernement.

La suppression partielle de la vignette sous la précédente législature a été un cadeau fiscal, qui a consisté, beaucoup l'avaient dit à l'époque, à accorder une libéralité au détriment des finances locales, mais aussi de la politique environnementale.

Aujourd'hui, les modalités de contrôle concernant ce qui reste de cette taxe différentielle sur les véhicules à moteur sont devenues complètement inefficaces. Le nombre de procès-verbaux dressés est en chute libre, et cela s'explique par l'incapacité des forces de l'ordre à distinguer les véhicules qui sont exonérés de ceux qui ne le sont pas.

La commission ne conteste pas le dispositif proposé au travers du présent article, qui constitue une simplification utile à plusieurs titres. En revanche, je suis conduit à vous poser la question suivante, monsieur le ministre : la taxe différentielle fera l'objet d'un régime déclaratif et sera recouvrée et contrôlée comme la TVA ; dans ce système, comment le contrôle du paiement de la taxe sera-t-il effectué sur les administrations, qui ne sont pas assujetties à la TVA ?

En effet, la taxe différentielle est due par les administrations, qui acquittent, depuis que la plupart des redevables ont été exonérés, une part importante du produit de cette dernière. Ce produit revenant aux départements, il me semble nécessaire que les administrations respectent leurs engagements, et je parle ici devant des spécialistes des finances départementales.

Par ailleurs, des organisations professionnelles contestent la durée de deux ans prévue par le texte pour distinguer, entre le loueur et l'utilisateur, le redevable de la taxe afférente aux véhicules loués, et souhaitent que cette durée soit ramenée à six mois. Pourriez-vous nous faire part de votre point de vue sur ce sujet ?

Enfin, quant à l'avenir, se dirige-t-on vers une suppression totale de la taxe différentielle, comme le Gouvernement l'avait laissé entendre jusqu'ici, ou au contraire - et c'est une question que je me permets d'aborder de manière tout à fait sérieuse - vers le rétablissement d'un dispositif plus général et rénové, comme il en existe chez la plupart de nos partenaires européens ? En d'autres termes, l'article 25 du présent projet de loi de finances annonce-t-il, dans votre esprit, une situation durable ?