Intervention de Jean-François Copé

Voilà trois excellentes questions, monsieur le rapporteur général !

La vignette a en effet, pour une bonne part, été supprimée il y a quelques années. C'était une recette fiscale. Elle a été transformée en dotation. Le moins que l'on puisse dire est que, si cette mesure a été agréable aux contribuables, elle a porté un coup très dur à l'autonomie financière des collectivités locales ! Mais, fort heureusement tout cela appartient désormais au passé, et nous avons remis un peu d'ordre.

Tout d'abord, oui, le contrôle du paiement de la vignette par les administrations publiques est assuré : elles sont contrôlées dans les mêmes conditions que les autres contribuables. Il n'y a, à ce sujet, aucune ambiguïté.

Quant à la réduction, demandée par les professionnels, du délai de deux ans à six mois en matière de location, je n'y suis guère favorable. Cela pose un problème pratique : d'une part, le nombre de redevables augmenterait de façon très significative et, d'autre part, on se trouverait dans un système assez complexe sur le plan administratif. Je crains donc que ce ne soit difficile à mettre en oeuvre, même si j'en comprends l'intérêt pour les professionnels. Nous pourrons néanmoins en discuter.

Vous vouliez enfin savoir, monsieur le rapporteur général, si nous nous dirigions vers une suppression totale de cette taxe ou vers le rétablissement d'un dispositif plus général. A vrai dire, nous n'avons absolument pas prévu de modifier ce système, ni dans un sens ni dans l'autre, parce qu'une telle réforme nécessiterait une recette de substitution au profit des collectivités territoriales, du moins pour la partie résiduelle.

Nous avons déjà fait beaucoup de choses en 2004 ; il en reste quelques-unes à faire en 2005 : je propose que nous nous limitions aux chantiers que nous avons définis.