Intervention de Bernard Vera

Cet amendement tend à compléter les dispositions en vigueur en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, dispositions qui permettent à certains redevables de cette taxe, depuis la loi de finances pour 2001, de bénéficier d'une franchise d'impôt aujourd'hui fixée à 100 euros.

Cette mesure, proposée à l'époque par le groupe des députés communistes et apparentés à l'Assemblée nationale, constitue à nos yeux la reconnaissance d'une évidence : les difficultés qu'éprouvent nombre de contribuables modestes à s'acquitter de la taxe foncière.

Avec cet amendement, nous proposons l'extension de cette mesure aux redevables de la taxe foncière qui sont RMIstes ou bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité. Nous ne pouvons oublier, mes chers collègues, que le Sénat, à plusieurs reprises, a manifesté son intérêt pour cette proposition en adoptant des amendements similaires.

Un certain nombre de nos compatriotes, propriétaires d'un logement qu'ils ont acquis lorsqu'ils avaient une situation professionnelle et sociale stable, sont parfois confrontés, à la suite d'un retournement de situation, à des difficultés récurrentes de règlement quand la législation fiscale s'applique dans toute sa rigueur.

On notera également, quoiqu'il ne s'agisse pas tout à fait du même impôt, que ces contribuables bénéficient souvent de dispositions d'exonération totale ou de remise gracieuse de cotisation quant à la taxe d'habitation.

Il ne fait pas de doute qu'une disposition de caractère général comme celle que nous proposons ici ferait en outre gagner un temps précieux à l'administration fiscale dans le traitement des dossiers fiscaux au titre des impositions locales.

Une appréhension cohérente de ces situations impose, selon nous, l'extension du dispositif de l'article 1391 B du code général des impôts aux cas visés dans notre amendement.