Intervention de Philippe Marini

Votre objectif est sympathique, monsieur Vera : vous vous souciez des petits propriétaires qui n'ont pas de quoi payer leurs impôts. Mais cette sollicitude, que vous manifestez en effet chaque année, coûterait cher à l'Etat, car il lui faudrait compenser les pertes de recettes enregistrées par les collectivités locales. Or le gage qui figure dans votre amendement est totalement inacceptable.

De ce fait, la commission émet un avis défavorable.