Intervention de Marie-France Beaufils

Avec cet amendement, nous soulevons la question d'un dispositif transitoire qui dure maintenant depuis bien longtemps. Cela fait en effet près de dix-huit ans que les bases d'imposition au titre de la taxe professionnelle des collectivités territoriales sont marquées par une correction de 16 % de leur montant et compensées fort imparfaitement par l'Etat.

A vrai dire, pour des raisons qui peuvent échapper à bien des gens, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, qui est censée couvrir les pertes de ressources fiscales directes des collectivités, sert depuis 1995 de variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'Etat, ce qui en travestit le sens. Nous constatons, finalement, une réduction permanente du montant de la compensation.

Cette question n'est pas nouvelle : lors de la discussion de la loi de finances pour 2000, la DCTP s'élevait à 11, 8 milliards de francs, soit environ 1, 8 milliard d'euros, alors que le montant de dotation prévu cette année est fixé à 1, 32 milliard d'euros, ce qui représente une baisse de près de 25 % en quatre ans.

Notre rapporteur spécial sur les crédits relatifs à la décentralisation, M. Michel Mercier, déclarait à l'époque que la DCTP était la « dotation sacrifiée » - n'avons-nous pas de bonnes références ? - ...