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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 30 novembre 2004 à 22h15
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 29, amendement 184
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-184 rectifié bis, présenté par MM. Thiollière, Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Seillier, Alduy, Souvet, J.C. Gaudin et Valade, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le troisième alinéa du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, voter des taux de taxes différents par commune ou groupe de communes. Cette possibilité ne peut excéder douze ans à compter de 2005 pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant déjà institué la taxe visée au premier alinéa et douze ans à la date d'institution de cette taxe pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne l'ayant pas instituée.
« Elle peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes.
« L'organe délibérant fixe les modalités de passage à un taux unique pour les zones au niveau équivalent de service rendu. »
II - Le quatrième alinéa du III du même texte est supprimé.
III - En conséquence, le dernier alinéa de l'article 1609 quater du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, ils peuvent, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, voter des taux de taxe différents par commune ou groupe de communes. Cette possibilité ne peut excéder douze ans à compter de 2005 pour les syndicats de communes ou les syndicats mixtes ayant déjà institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et douze ans à la date d'institution de cette taxe pour les syndicats de communes ou les syndicats mixtes ne l'ayant pas déjà instituée.
« Elle peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes.
« L'organe délibérant fixe les modalités de passage à un taux unique pour les zones au niveau équivalent de service rendu. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
