Intervention de Aymeri de Montesquiou

Le transfert de la compétence d'élimination des déchets a constitué, pour les communautés, une tâche complexe. La diversité des politiques menées dans chaque commune ainsi que celle des modes de financement et des valeurs locatives ont démontré toute la difficulté d'une harmonisation de la TEOM pratiquée sur un territoire intercommunal.

Cela a supposé de la part des communautés une approche pragmatique et prudente, afin d'assurer le financement du service rendu sans créer d'insupportables transferts de charge entre contribuables et entre communes. Ainsi s'explique la mise en place de taux différenciés par commune, ceux-ci devant converger, à terme, vers un taux unique.

L'article 107 de la loi de finances pour 2004 prenait acte de cette situation et confirmait la nécessaire détermination de taux par commune. Il autorisait une telle pratique seulement dans le cadre d'une période transitoire de cinq ans. C'est là que le bât blesse !

Cinq années constituent un délai bien trop court pour des agglomérations soucieuses avant tout d'assurer une intégration optimale de cette compétence technique et complexe, d'autant, pour les communautés ayant déjà institué la TEOM, que ces cinq années peuvent être ramenées à trois puisque la mesure a un effet rétroactif à compter de 2003. Alors qu'un taux unique doit refléter une véritable stratégie intercommunale, il paraît difficile d'envisager sa définition tant qu'un héritage complexe et divers n'aura pas été dûment assimilé au sein de la communauté.

Il s'agit, par conséquent, d'offrir aux EPCI une période transitoire leur permettant d'assurer la prise en charge de cette compétence sur une durée plus longue - douze ans -, en référence à ce qui existe pour la taxe professionnelle unique, la TPU. Le nombre d'années au cours desquelles la TEOM devra converger doit favoriser un lissage progressif des transferts de charge et ne pas générer une contestation préjudiciable à l'adhésion collective au sein des communautés.

L'Etat se doit d'être cohérent dans les mesures qu'il prend. S'il a considéré qu'il fallait douze années pour la TPU, il doit appliquer la même règle à la TEOM, d'autant que celle-ci touche chaque habitant de chaque commune. Cela est d'autant plus nécessaire pour la lisibilité fiscale, car une harmonisation fiscale sur cinq années, réduite à trois, c'est l'assurance pour les maires - même si la décision relève de la communauté - d'être en première ligne face aux critiques émanant des administrés. Je rappelle que certaines communes connaissent des hausses très significatives, pouvant dépasser 50 % !