Intervention de Jean-François Copé

M. le rapporteur général a formulé le souhait légitime de voir la question abordée en deuxième partie de la loi de finances ou, à défaut, dans un collectif budgétaire. Si l'avancée des conclusions du groupe de travail le permet d'ici à l'examen de la deuxième partie de la loi de finances, nous pouvons imaginer qu'une disposition claire soit adoptée à cette occasion.

Sous cette condition, monsieur de Montesquiou, je vous propose de retirer cet amendement.