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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 30 novembre 2004 à 22h15
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 29, amendement 184
Guy Fischer, président :L'amendement n°I-184 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-110, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 4, 4% » est remplacé par le taux : « 4% »
II. - Pour compenser la perte des recettes résultant du I ci-dessus, les taux des prélèvements prévus au 3 de l'article 1641 du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
