Intervention de Marie-France Beaufils

Ce prélèvement, motivé par les frais occasionnés par la révision des valeurs locatives, est aujourd'hui sans autre objet que de compléter les frais de confection de rôle dans lesquels on puise pour prendre en charge, du moins pour une part, les allégements contentieux et gracieux d'impositions directes locales. Dans les faits, ce prélèvement complémentaire est donc fort éloigné de son objet initial.

Les charges foncières des bailleurs sociaux ont été un peu allégées, sur proposition de Jean-Claude Gayssot, alors ministre de l'équipement, des transports et du logement, mais il n'y a pas eu depuis d'autre modification dans ce domaine.

Rappelons que, si la révision n'a pu voir le jour, c'est pour l'essentiel parce qu'elle ne touchait qu'une partie du foncier et que, en conséquence, des évolutions dans un sens ou dans l'autre difficilement acceptables pour les contribuables risquaient de se produire. Elle a donc été abandonnée.

Alors que ce prélèvement existe depuis près de quinze ans, la révision de l'assiette des impositions directes locales est en panne, mais l'Etat a maintenu ce prélèvement à un niveau qui ne se justifie plus. C'est pourquoi nous vous proposons, très raisonnablement, d'abaisser le taux de 4, 4 % à 4 %.