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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 30 novembre 2004 à 22h15
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 29
La pérennisation de la majoration de 0, 4 point du taux de ce prélèvement constitue, c'est vrai, une recette qui concourt à l'équilibre budgétaire. Mais il convient de souligner aussi que le poids des dégrèvements et des admissions en non-valeur pris en charge par l'Etat a plus que doublé entre 1992 et 2003. En outre, le montant des frais de gestion perçus par l'Etat a augmenté moins vite.
Les termes du débat sont donc parfaitement simples : l'Etat ne s'enrichit pas au détriment des contribuables locaux ; il ne cesse, au contraire, d'alléger la charge qui pèse sur les ménages, notamment les plus modestes. Au surplus, le contexte budgétaire actuel, M. le rapporteur général l'a rappelé, nous interdit toute mesure de ce type.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, madame Beaufils.
