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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 30 novembre 2004 à 22h15
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 29, amendement 278
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-278 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-67 rectifié, présenté par MM. Pintat, Girod, Rispat, Adnot, J. Blanc, Saugey, Cornu, Doligé, César, Murat et Valade, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le du 1° du III de l'article 29 de la loi de finances n° 2002-1575 pour 2003, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2004, lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à un établissement de France Télécom diminue par rapport à celui de l'année précédente, le montant du prélèvement prévu au III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 est réduit dans la même proportion. En cas de cessation d'activité d'un établissement de France Télécom, le prélèvement mentionné à l'alinéa précédent est supprimé. »
II- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Pintat.
