Intervention de Xavier Pintat

Le transfert de fiscalité de France Télécom aux collectivités locales s'est traduit, à partir de 2003, par un prélèvement effectué sur les recettes fiscales des collectivités concernées, à hauteur du produit fiscal de France Télécom perçu par l'Etat antérieurement à ce transfert.

La réforme du mode d'imposition de France Télécom pose aujourd'hui de sérieuses difficultés aux collectivités locales dès lors que ces dernières sont confrontées à une diminution du produit de la taxe professionnelle de l'opérateur. En effet, ce prélèvement institué par l'article 29 de la loi de finances de 2003 peut se révéler très pénalisant pour les collectivités, et cela pour deux raisons.

La première est que son mode de calcul est figé dans le temps en fonction des bases de la taxe professionnelle constatée sur l'année 2003.

Mais surtout, ce prélèvement est devenu pérenne pour les collectivités qui accueillaient en 2003 des établissements de France Télécom. Il suffit donc que l'établissement diminue son activité, réduise ses immobilisations, déménage, ferme son site, ou qu'il y ait tout simplement une erreur sur l'évaluation des bases de calcul - un changement d'affectation de la taxe professionnelle sur le modeste local d'une petite commune - pour que la commune d'accueil reste redevable d'un prélèvement calculé sur des recettes qu'elle ne perçoit plus.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d'amender ce dispositif en introduisant un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat, en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales.

Ce mécanisme, je ne viens pas de l'inventer : il s'inspire du modèle de prélèvement sur les ressources fiscales des EPCI à taxe professionnelle unique, institué au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, c'est-à-dire l'écrêtement.

Cette solution, qui présente l'avantage d'être simple, institue un mouvement de vases communicants entre la taxe professionnelle de France Télécom et la compensation de la part salaires.

Par ailleurs, elle rétablit un aléa économique et fiscal normal pour les collectivités locales, car, mes chers collègues, il faut en avoir bien conscience, le dispositif actuel place certaines communes de notre pays dans l'impossibilité de voter leur budget en équilibre, au point qu'elles pourraient bientôt se retrouver sous tutelle du préfet !

Il s'agit donc simplement de rendre ce dispositif plus équitable.