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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 30 novembre 2004 à 22h15
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels avant l'article 29, amendement 162
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-162 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4 - A compter de 2004, lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à un établissement de France Télécom devient inférieur à celui constaté en 2003, le montant du prélèvement prévu au présent III est réduit dans la même proportion.
« En cas de hausse, dans les années ultérieures, du produit de taxe professionnelle de l'établissement de France Télécom, cette réduction est diminuée dans la même proportion. Elle est supprimée lorsque le produit de taxe professionnelle dépasse le montant constaté en 2003.
« En cas de cessation d'activité d'un établissement de France Télécom, le prélèvement prévu au présent III est supprimé.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
