Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement a le même objet que l'amendement n° I-67 rectifié ter, qui vient d'être présenté.

L'article 29 de la loi de finances pour 2003 a assujetti France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun.

Afin de garantir la neutralité budgétaire du transfert pour l'Etat, qui s'est engagé à ne pas faire peser directement l'imposition locale sur l'entreprise France Télécom, un prélèvement a été institué en 2003 sur le montant de la compensation versée aux collectivités territoriales, aux EPCI à fiscalité propre et aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au titre de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle.

Comme l'a exposé M. Pintat, le système en vigueur s'avère pénalisant pour les collectivités et les EPCI qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une diminution des bases de taxe professionnelle de France Télécom sur leur territoire, compte tenu du caractère figé du prélèvement opéré par l'Etat. En effet, ces collectivités perçoivent un produit de taxe professionnelle inférieur, alors que le prélèvement effectué sur la compensation de la part salaires reste constant.

L'amendement a pour objet d'introduire un mécanisme d'ajustement du prélèvement, en fonction de l'évolution des bases de taxe professionnelle de France Télécom.

Je tiens à préciser que cet amendement est très cher aux maires de France.