Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° I-258, présenté par MM. Trémel, Dussaut, Bockel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le dernier alinéa du du 1 du III et le dernier alinéa du 2 du III de l'article 29 de loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont supprimés.

Après le 3° du III du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« A compter de 2005, le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1999) est diminué chaque année pour chaque collectivité territoriale et établissements publics de coopération intercommunale d'un montant égal au produit obtenu en appliquant un taux d'imposition résultant du produit perçu en 2003 par l'Etat actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire rapporté aux bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom de l'année.

« Ce taux est appliqué aux bases de taxe professionnelle de France Télécom imposé chaque année au bénéfice de la collectivité territoriale et de l'établissement de coopération intercommunale concerné. »

II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'indexation annuelle du prélèvement sur la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.