Intervention de Pierre-Yvon Trémel

Comme il vient d'être dit, l'article 29 de la loi de finances pour 2003, qui a institué l'assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun, fige à l'année 2003 les bases de taxe professionnelle de l'entreprise, prises en compte pour calculer le prélèvement effectué sur la dotation de compensation de taxe professionnelle et, le cas échéant, sur les quatre taxes locales.

De ce fait, alors que les bases de France Télécom diminuent, les collectivités locales continuent de compenser à l'Etat des pertes de recettes fiscales relatives à l'année 2003.

On aboutit à des situations extrêmes, car ce mécanisme de compensation génère aujourd'hui des difficultés majeures dans des communes ayant subi des pertes sensibles de bases de France Télécom lorsque ces dernières représentent une part importante de leurs bases totales de taxe professionnelle ; je connais un cas où cette part est de 40 %.

Mon amendement vise précisément ces situations où le prélèvement peut prendre des proportions telles que le produit restant permet parfois tout juste à certaines collectivités de couvrir leurs dépenses de fonctionnement.

Le principe de neutralité budgétaire, qui a été introduit dans la loi de finances pour 2003, se trouve ainsi rompu dans des proportions très importantes et, à mon sens, injustes.

Pour remédier à ces situations aberrantes, notre groupe propose d'actualiser chaque année les bases fiscales prises en compte pour calculer cette compensation, afin que celle-ci soit à la mesure du produit fiscal effectivement perçu par les collectivités.

Nul ne peut contester la réalité des difficultés engendrées par ce mécanisme du prélèvement de France Télécom, comme en témoigne la multiplicité des amendements qui sont déposés sur ce sujet, chaque année, par des parlementaires de tous bords. C'est tout de même là un signe très fort, qui démontre la nécessité, cette année, de trouver une issue.