Intervention de François Marc

Cet amendement peut également être considéré comme un amendement de repli par rapport à celui qu'a présenté M. Trémel.

Dans le cadre de la réforme de France Télécom, un mécanisme de neutralisation pour l'Etat des pertes de recettes induites par la banalisation du régime fiscal de l'entreprise a été mis en place.

La réforme a prévu, à ce titre, un prélèvement sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, à due concurrence d'un produit fictif de taxe professionnelle perçu en 2003 et, dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, un prélèvement complémentaire sur le produit des quatre taxes directes locales.

Deux ans après la réforme, il apparaît évident que cette méthode est source de difficultés, quelquefois insurmontables, pour les communes. En effet, une commune d'implantation d'un établissement de France Télécom continuera de subir un prélèvement alors même que cet établissement pourrait avoir réduit, voire cessé son activité. Dans ce cas de figure, la collectivité subit un prélèvement bien qu'elle ne perçoive plus de fiscalité.

Afin de pallier ces difficultés, le présent amendement vise à permettre une compensation spécifique, au sein du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP, des pertes de recettes des collectivités qui subiraient une baisse de leurs bases de fiscalité de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom.

Il s'agit donc d'un amendement d'équité.